Natinf 1361
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite
Que signifie le Natinf 1361 ?
Le Natinf 1361 vise le délit de corruption active, réprimé par l’article 445-1 du Code pénal. Il consiste à proposer ou offrir un avantage à une personne privée, sans fonction publique, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte lié à sa fonction ou activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1361 correspond au délit de corruption active prévu à l’article 445-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la proposition ou la fourniture d’un avantage, de quelque nature que ce soit, à une personne n’exerçant pas de fonction publique, dans le but d’influencer son comportement professionnel. L’acte ou l’abstention sollicité doit être facilité par la fonction ou l’activité de la personne corrompue, sans qu’il soit nécessaire que l’avantage soit effectivement perçu ou que l’acte soit réalisé. Les articles 445-3, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques en matière de responsabilité des personnes morales.
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