Natinf 11709
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Que signifie le Natinf 11709 ?
Le Natinf 11709 vise le délit de corruption passive, caractérisé par la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage par un élu public en contrepartie d’un acte de sa fonction ou facilité par celle-ci. Prévu à l’article 432-11 alinéa 1 1° du Code pénal, il concerne spécifiquement les détenteurs d’un mandat électif agissant dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11709 correspond au délit de corruption passive d’un élu public, réprimé par l’article 432-11 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction suppose qu’un élu sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage quelconque – offre, promesse, don ou présent – en échange d’un acte de sa fonction, d’une facilité liée à celle-ci, ou d’un acte contraire à ses obligations. Les éléments constitutifs exigent un lien entre l’avantage reçu et l’exercice du mandat, sans que l’acte attendu soit nécessairement accompli. Les articles 432-17 et 432-18 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les modalités d’application de ces sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.