Natinf 11708
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 11708 ?
Le Natinf 11708 vise le délit de corruption passive, réprimé par l’article 432-11 alinéa 1 1° du Code pénal. Il désigne le fait, pour une personne chargée d’une mission de service public, de solliciter ou d’accepter un avantage quelconque, directement ou indirectement, en contrepartie d’un acte de sa fonction ou facilité par celle-ci.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11708 correspond au délit de corruption passive, prévu à l’article 432-11 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement d’un agent public ou d’une personne investie d’une mission de service public qui, abusant de sa position, sollicite ou accepte un avantage – financier, matériel ou autre – en échange d’un acte relevant de ses attributions ou facilité par celles-ci. L’avantage peut être perçu directement ou indirectement, et la simple sollicitation suffit à caractériser l’infraction, même si l’avantage n’est pas effectivement obtenu. Les articles 432-17 et 432-18 du Code pénal précisent les modalités d’application, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient les peines complémentaires encourues, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.