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5 Natinfs trouvés pour "Lieu public" · Page 1 sur 1

  • NATINF 22161

    Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

    Nature
    Contravention
  • NATINF 22160

    Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

    Nature
    Contravention
  • NATINF 22164

    Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)

    Nature
    Contravention
  • NATINF 22165

    Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)

    Nature
    Contravention
  • NATINF 22156

    Detention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)

    Nature
    Contravention

Fiches pratiques

Articles, guides et fiches pratiques pour compléter la recherche Natinf et faciliter la qualification des faits.

Divagation animale : guide des codes Natinf
Natinfs

Divagation animale : guide des codes Natinf

La divagation désigne l'état d'un animal (généralement domestique, apprivoisé ou captif) qui circule ou stationne sur la voie publique, dans des espaces naturels protégés ou sur le terrain d'autrui, hors de la surveillan…

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