1690
Banqueroute : achats en vue de revente au dessous du cours
Délit
1691
Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds
Délit
1692
Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif
Délit
1693
Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif du debiteur
Délit
1694
Banqueroute : tenue d'une comptabilite fictive
Délit
1695
Banqueroute : dissimulation de document comptable
Délit
1696
Banqueroute : absence de comptabilite
Délit
1697
Banqueroute par dirigeant d'entreprise prestataire de service d'investissement
Délit
20777
Banqueroute : tenue d'une comptabilite incomplete ou irreguliere
Délit
