Agression sexuelle

Instigation

2 natinfs

Sur majeur

18 natinfs

Sur mineur

2 natinfs

Sur mineur de 15 ans

6 natinfs

Sur mineur de plus de 15 ans

4 natinfs

Sur personne vulnérable

15 natinfs

Codes Natinfs directs

1137

Diffusion d'image ou de renseignement sur l'identite d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelle sans son accord ecrit

Délit

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