Natinf 1137
Diffusion d'image ou de renseignement sur l'identite d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelle sans son accord ecrit
Que signifie le Natinf 1137 ?
Le Natinf 1137 vise le délit de diffusion, sans accord écrit de la victime, d’une image ou d’un renseignement permettant d’identifier une personne victime d’agression ou d’atteinte sexuelle. Prévu par les articles 39-quinquies, 41-1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, il réprime un comportement portant atteinte à la dignité et à la protection des victimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1137 correspond à l’infraction de diffusion d’une image ou d’un renseignement révélant l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelle, sans son consentement écrit. Ce délit, encadré par les articles 39-quinquies, 41-1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, vise à protéger la vie privée et la dignité des victimes en interdisant toute divulgation non autorisée de leur identité. L’infraction suppose une diffusion publique ou accessible à un large public, et s’applique quel que soit le support utilisé (presse écrite, audiovisuel, numérique). Ce dispositif complète les mesures de protection des victimes dans le cadre judiciaire, en sanctionnant les atteintes à leur anonymat.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.