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Administration de substances nuisibles
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Précisions — Sans incapacité
7 Natinfs trouvés pour "Sans incapacité" · Page 1 sur 1
NATINF
Intitulé
Nature
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NATINF 27330
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
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NATINF 32546
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui
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NATINF 28034
Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite
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NATINF 29721
Administration de substance nuisible par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite avec atteinte a l'integrite de la victime sans incapacite
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NATINF 29945
Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
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NATINF 30646
Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
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NATINF 29366
Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords, ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
