Sommaire
Recel
147 Natinfs
10 filtres
Atteintes aux biens
Tous les Natinfs
Affinez la liste par filtre pour trouver rapidement le bon code Natinf.
6 Natinfs trouvés pour "Corruption active / passive" · Page 1 sur 1
NATINF
Intitulé
Nature
Favoris
Actions
-
NATINF 22702
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
-
NATINF 22063
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
-
NATINF 22716
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
-
NATINF 22062
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
-
NATINF 22704
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
-
NATINF 22717
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
