Corruption active / Corruption passive
6 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 22062 | Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public | Délit | |
| 22063 | Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public | Délit | |
| 22702 | Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique | Délit | |
| 22704 | Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public | Délit | |
| 22716 | Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique | Délit | |
| 22717 | Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public | Délit |
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Natinf 22062
•Délit
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Natinf 22063
•Délit
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Natinf 22702
•Délit
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Natinf 22704
•Délit
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Natinf 22716
•Délit
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Natinf 22717
•Délit