Natinf 7905
Contravention
Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
Que sanctionne ce Natinf ?
Le Natinf 7905 vise la dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, causant un dommage léger, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par l'article R.635-1 alinéa 1 du Code pénal, suppose un acte intentionnel sans nécessiter de préjudice grave.
Fiche Natinf
Détails, éléments constitutifs et ressources.
