Distribution / Vente d'objet ressemblant - Falsification des titres et autres valeurs fiduciaires - Atteintes à la confiance publique - Natinfs - Ops
Distribution / Vente d'objet ressemblant
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11682
Vente de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant
Délit
11683
Vente de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Délit
11686
Distribution de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Délit
11687
Distribution de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant
Délit
11689
Vente d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Délit
11691
Distribution d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Délit
11692
Vente de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Délit
11694
Distribution de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
