Natinf 7887
Rebellion
Que signifie le Natinf 7887 ?
Le Natinf 7887 vise le délit de rébellion, prévu aux articles 433-6 et 433-7 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exécution de ses fonctions pour l'application des lois, ordres ou décisions de justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7887 correspond au délit de rébellion, défini par les articles 433-6 et 433-7 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par une résistance violente opposée à un agent de l'autorité publique, tel qu'un policier ou un gendarme, ou à une personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'elle agit dans le cadre de ses fonctions pour faire exécuter les lois, les ordres de l'autorité publique ou les décisions judiciaires. Pour que l'infraction soit constituée, la résistance doit être active et violente, et dirigée contre une personne identifiée comme dépositaire de l'autorité ou investie d'une mission de service public. Les peines encourues pour ce délit sont de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Opposer une résistance violente ;
- A une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
- Agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
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