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Natinf 7875
DélitEscroquerie
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Description et éléments constitutifs
L'escroquerie est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement. Elle consiste à tromper une personne pour obtenir un bien ou un service.
Tentative punissable :
Oui
Éléments constitutifs :
- L'emploi de moyens frauduleux : usage de faux nom, fausse qualité, abus de qualité vraie, emploi de manœuvres frauduleuses ;
- Pour tromper une personne physique ou morale ;
- Une remise : soit financière, valeurs ou bien quelconques, soit la fourniture d'un service, soit un consentement à un acte opérant l'obligation ou décharge ;
- Au préjudice de la personne trompée ou d'un tiers.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 7875
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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