Natinf 7204
DélitExtorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'extorsion, délit pénal, consiste à obtenir par violence, menace ou contrainte une signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien. Réprimée par les articles 312-1 al.2, 312-13 et 131-30 al.1 du Code pénal.
Tentative punissable :
Oui
Éléments constitutifs :
- Des moyens mis en œuvre : violences, menaces, contrainte morale ;
- Entraînant la remise par la victime : involontaire mais consciente ;
- D'une chose : signature, engagement ou renonciation, révélation d'un secret, remise de fonds, valeurs ou bien quelconque ;
- Un lien de causalité entre les moyens employés et la remise.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 7204
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.