Natinf 6351
Transport irregulier d'animal dans un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs
Que signifie le Natinf 6351 ?
Le Natinf 6351 vise le transport irrégulier d'un animal dans un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R. 3116-9 et R. 2242-3 du code des transports, réprime le non-respect des règles applicables à la présence d'animaux dans ces véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6351 correspond au transport irrégulier d'un animal à bord d'un véhicule affecté au transport public collectif routier de voyageurs, sanctionné comme une contravention de 4e classe. Les articles R. 3116-9 et R. 2242-3 du code des transports encadrent cette infraction, qui vise à garantir la sécurité et le confort des usagers en limitant ou interdisant la présence d'animaux dans ces espaces. L'infraction est caractérisée dès lors que l'animal est transporté sans respecter les conditions fixées par la réglementation, notamment en l'absence d'autorisation ou de dispositif adapté. Les dispositions répressives, prévues aux articles R. 3116-33 et R. 2242-3 alinéa 4 du même code, permettent de verbaliser cette contravention sans qu'une intention malveillante ne soit nécessaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6351
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.