Natinf 6350
Introduction d'animal dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Que signifie le Natinf 6350 ?
Le Natinf 6350 correspond au délit d'introduction d'un animal dans une dépendance non affectée à la circulation publique d'un service de transport public routier de personnes, qu'il soit régulier ou à la demande. Prévu par les articles L.2242-4 5° et L.3116-3 du Code des transports, il vise tout individu introduisant un animal dans ces espaces réservés, sans distinction de la nature de l'animal ou de l'intention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6350 réprime l'introduction d'un animal dans une dépendance non ouverte au public d'un service de transport routier de personnes, qu'il s'agisse de lignes régulières ou de services à la demande. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.2242-4 5° et L.3116-3 du Code des transports, qui en définissent le champ d'application. Elle concerne spécifiquement les espaces non destinés à la circulation publique, tels que les dépôts, ateliers ou centres de maintenance, où la présence d'animaux peut compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du service. Aucun élément du contexte ne précise les peines encourues pour ce délit.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.