Natinf 6346
Jet ou depot d'objet dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Que signifie le Natinf 6346 ?
Le Natinf 6346 vise le délit de jet ou dépôt d'objet dans une dépendance non affectée à la circulation publique d'un service de transport public routier de personnes, qu'il soit régulier ou à la demande. Prévu par les articles L.2242-4 2° et 5° ainsi que L.3116-3 du Code des transports, il réprime un comportement susceptible de perturber le fonctionnement ou la sécurité des infrastructures dédiées à ces services.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6346 correspond au délit de jet ou dépôt d'objet dans une dépendance non ouverte à la circulation publique d'un service de transport routier de personnes, qu'il s'agisse de lignes régulières ou de services à la demande. Cette infraction, définie aux articles L.2242-4 2° et 5° et L.3116-3 du Code des transports, cible spécifiquement les actes pouvant compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement des infrastructures liées à ces transports. L'article L.2242-4 alinéa 1 du même code en précise la répression, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de dommages matériels ou de mise en danger d'autrui.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.