Natinf 6345
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Que signifie le Natinf 6345 ?
Le Natinf 6345 vise le délit de jet ou dépôt d'objet ou de matériau sur une ligne de transport ou de distribution d'énergie affectant un service de transport public routier de personnes, régulier ou à la demande. Prévu par les articles L.2242-4 2° et L.3116-3 du Code des transports, il réprime un comportement susceptible de perturber la sécurité ou la continuité du service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6345 correspond à l'infraction de jet ou dépôt d'objet ou de matériau sur une ligne de transport ou de distribution d'énergie, spécifiquement lorsqu'elle concerne un transport public routier de personnes, qu'il soit régulier ou à la demande. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.2242-4 2° et L.3116-3 du Code des transports. Elle vise à protéger l'intégrité des infrastructures et la sécurité des usagers en sanctionnant tout acte susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service. L'article L.2242-4 du même code en précise les conditions de répression, sans préjuger des éventuelles conséquences pénales encourues.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.