Natinf 5198
Emission de bruit troublant le voisinage due a un comportement anormal lors de chantier ou de travaux

Informations clés

Description

Le Natinf 5198 correspond à l'infraction d'émission de bruits troublant le voisinage en raison d'un comportement anormal lors de la réalisation de chantiers ou de travaux. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1337-6 3° et R.1336-10 du code de la santé publique, vise spécifiquement les nuisances sonores excessives ou évitables, qu'elles proviennent d'activités professionnelles ou privées. L'article R.1337-6 précise que le trouble doit résulter d'un manquement aux règles de prudence ou de diligence, tandis que l'article R.1337-8 fixe le cadre répressif. Cette infraction s'applique lorsque les bruits, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, portent atteinte à la tranquillité d'autrui, sans nécessiter de mesure acoustique systématique. Elle concerne tant les responsables des travaux que les exécutants, dès lors qu'un comportement anormal est caractérisé.

Montant des contraventions