Natinf 36045
Vol avec violence ayant entraine une incapacité totale de travail jusqu'à 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 36045 ?
Le Natinf 36045 désigne un crime prévu par les articles 311-1, 311-4, 311-5 et 132-76 du code pénal, réprimant le vol commis avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravé par une circonstance supplémentaire et motivé par la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la victime. L’infraction suppose la réunion d’un vol, de violences physiques, d’une ITT inférieure ou égale à huit jours et d’une motivation discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36045 correspond à un crime défini par le code pénal, combinant plusieurs éléments constitutifs. Il s’agit d’un vol commis avec violence ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) n’excédant pas huit jours, aggravé par une autre circonstance prévue par la loi, et perpétré en raison de l’appartenance ou de la perception de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. Les articles 311-1 et suivants du code pénal encadrent le vol, tandis que l’article 132-76 alinéa 1, 4° précise la circonstance aggravante liée à la discrimination. Ce crime suppose donc la preuve d’un acte de vol, de violences physiques ayant entraîné une ITT limitée, ainsi que d’une intention discriminatoire, sans laquelle l’infraction ne pourrait être qualifiée sous ce code. Les dispositions des articles 311-11 et 311-14 du code pénal renforcent la répression en cas de cumul d’aggravations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.