Natinf 34809
Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50g (sang) ou 0.25 mg (air expire) sur un véhicule a delegation de conduite automatise - transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 34809 ?
Le Natinf 34809 vise une contravention de 4e classe réprimant l’intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite automatisée, dans le cadre du transport routier de marchandises, lorsque l’auteur présente une concentration d’alcool d’au moins 0,50 g par litre de sang ou 0,25 mg par litre d’air expiré. L’infraction suppose un contrôle à distance du véhicule dans des conditions incompatibles avec l’état alcoolique prévu par les textes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34809 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l’intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite automatisée, spécifiquement dans le secteur du transport routier de marchandises, lorsque l’opérateur présente un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d’air expiré. Prévue par les articles R.3153-1 (I, 2°), L.3151-9, L.3251-1 et R.3151-1 du code des transports, cette infraction encadre strictement les conditions d’exercice du contrôle à distance des véhicules automatisés, afin de garantir la sécurité des opérations. La répression, organisée par les articles R.3153-1, R.3253-1 du code des transports et R.234-1 (III) du code de la route, vise à prévenir les risques liés à l’altération des capacités de l’opérateur, sans pour autant entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34809
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.