Natinf 34546
Conduite d'un cyclomobile leger sur un trottoir genante pour les pietons
Que signifie le Natinf 34546 ?
Le Natinf 34546 vise la contravention de 2e classe réprimant la conduite d'un cyclomobile léger sur un trottoir lorsqu'elle est de nature à gêner les piétons. L'infraction, prévue par les articles R.412-43-1 et R.412-43-4 du Code de la route, concerne spécifiquement les engins définis à l'article R.311-1 §4-1-3.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34546 correspond à l'infraction de conduite d'un cyclomobile léger sur un trottoir, constituant une gêne pour les piétons. Cette contravention de 2e classe, encadrée par les articles R.412-43-1 §III 2° et R.412-43-4 du Code de la route, cible les utilisateurs d'engins tels que définis à l'article R.311-1 §4-1-3, notamment les trottinettes électriques ou autres véhicules légers à propulsion motorisée ou non. L'élément matériel de l'infraction repose sur la présence du cyclomobile sur un trottoir, espace réservé aux piétons, et sur le caractère gênant de cette circulation pour ces derniers. Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est associé à cette infraction, qui relève exclusivement du régime contraventionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 34546
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.