Natinf 33725
Vol avec violence ayant entraine une incapacité totale de travail jusqu'à 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Informations clés

Description

Le Natinf 33725 qualifie un vol avec violence entraînant une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours, aggravé par une circonstance spécifique et commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, constituant un crime au sens du Code pénal. Cette infraction, définie aux articles 311-1 et suivants, suppose la réunion de plusieurs éléments : la soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui (vol), l’usage de violences physiques ayant provoqué une ITT de courte durée, ainsi qu’une circonstance aggravante liée à la haine ou à la discrimination envers la victime. L’article 132-77 du Code pénal précise que la motivation discriminatoire, fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, aggrave la qualification pénale. Ce crime, puni sévèrement, illustre la volonté du législateur de réprimer avec fermeté les atteintes aux biens commises dans un contexte de haine discriminatoire.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.