Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Informations générales

Code Natinf

33724

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.311-5 1°, ART.311-11, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.

Réprimé par

ART.132-77 AL.1 5°, ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Prévu par :

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Mots-clés :

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Ajouté le : 24/01/2023