Natinf 33724
Vol avec violence ayant entraine une incapacité totale de travail jusqu'à 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 33724 ?
Le Natinf 33724 vise un délit de vol avec violence ayant causé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. Cette infraction, prévue aux articles 311-1, 311-5 1° et aggravée par l’article 132-77 du Code pénal, réprime un acte discriminatoire caractérisé par l’intention de nuire en lien avec ces critères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33724 correspond au vol avec violence aggravé par un mobile discriminatoire lié à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre de la victime, entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours. Cette infraction, définie aux articles 311-1 et 311-5 1° du Code pénal, suppose la réunion d’un vol, d’actes de violence physique ou morale, et d’une motivation explicitement liée à ces critères, conformément à l’article 132-77. L’élément intentionnel discriminatoire constitue une circonstance aggravante, alourdissant la qualification pénale. Les dispositions des articles 311-14 et 131-30 encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues pour les infractions à caractère haineux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.