Natinf 33723
Vol avec violence ayant entraine une incapacité totale de travail superieure a 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 33723 ?
Le Natinf 33723 correspond à un crime prévu par les articles 311-6, 311-1 et 132-77 du Code pénal, visant le vol commis avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsque l’acte est motivé par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime. Cette qualification aggravée réprime spécifiquement les atteintes aux biens accompagnées de violences physiques graves, commises dans un contexte discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33723 désigne une infraction criminelle caractérisée par un vol accompagné de violences ayant causé à la victime une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, lorsque ces actes sont commis en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Cette qualification, prévue aux articles 311-6, 311-1 et 132-77 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des circonstances aggravantes liées aux motifs discriminatoires, conformément à l’article 132-77. Le vol, défini à l’article 311-1 comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, se trouve ici aggravé par la violence et l’intention discriminatoire, ce qui en fait un crime puni plus sévèrement. Les dispositions du Code pénal visent à sanctionner non seulement l’atteinte aux biens, mais aussi la dimension haineuse de l’acte, qui porte atteinte aux valeurs fondamentales de la société.
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