Natinf 33330
Recel de bien provenant d'une escroquerie aggravee
Que signifie le Natinf 33330 ?
Le Natinf 33330 vise le délit de recel de bien provenant d'une escroquerie aggravée, prévu aux articles 321-1 et 313-2 du Code pénal. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d'une escroquerie commise avec une circonstance aggravante, ou d'en tirer profit en connaissance de son origine frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33330 correspond au recel de bien provenant d'une escroquerie aggravée, une infraction délictuelle réprimée par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Ce délit suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d'un bien obtenu par une escroquerie commise dans des conditions aggravantes, telles que définies à l'article 313-2 du même code, ou le fait d'en bénéficier en sachant qu'il provient d'une telle infraction. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir connaissance de l'origine frauduleuse du bien. Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 313-7 et 313-8 encadrent les circonstances aggravantes de l'escroquerie initiale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.