32532

Stationnement d'un vehicule empietant sur un passage pour pietons

Informations générales

Code Natinf
32532
Nature de l'infraction
Contravention de 2ème classe
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.417-5, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.417-5 AL.2 C.ROUTE.

Mots-clés

passage piétonspassage piétonpassage pieton

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 06/01/2023

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