Natinf 32532
Stationnement d'un véhicule empietant sur un passage pour pietons
Que signifie le Natinf 32532 ?
Le Natinf 32532 vise le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage pour piétons, constituant une contravention de 2e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.417-5 du Code de la route, réprime l'obstacle à la circulation sécurisée des piétons sans nécessiter de preuve d'intention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32532 correspond à l'infraction de stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage pour piétons, sanctionnée comme une contravention de deuxième classe selon l'article R.417-5 du Code de la route. Cette disposition vise à garantir la sécurité des piétons en interdisant tout obstacle sur les passages qui leur sont réservés, même en l'absence d'intention de gêner. L'article L.121-2 du même code précise que le conducteur est présumé responsable de cette infraction, sauf preuve contraire. Le stationnement irrégulier sur ces zones, souvent matérialisées par des marquages au sol, expose le contrevenant à une amende forfaitaire, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 32532
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.