Natinf 32277
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32277 ?
Le Natinf 32277 correspond à un crime prévu par les articles 222-9 et 222-15 alinéa 1 du Code pénal, visant l'administration d'une substance nuisible entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, commise en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. Cette infraction est aggravée par sa motivation discriminatoire, conformément à l'article 132-76 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32277 réprime un crime particulièrement grave défini par le Code pénal français, combinant deux éléments constitutifs majeurs : l'administration d'une substance nuisible ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente, et la motivation discriminatoire liée à la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime. Ce crime est encadré par les articles 222-9 et 222-15 alinéa 1 du Code pénal, qui en précisent les contours. L'article 132-76 du même code aggrave la qualification en raison de la circonstance discriminatoire, soulignant la gravité de l'acte. Les peines encourues pour ce crime, bien que non détaillées ici, reflètent la sévérité de l'infraction, notamment en raison de son caractère haineux et de ses conséquences irréversibles pour la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.