Natinf 32276
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32276 ?
Le Natinf 32276 correspond à un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-7 et 132-76 du Code pénal. Il vise l'administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner, lorsque l'acte est commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. La circonstance aggravante liée à la motivation discriminatoire est un élément constitutif de l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32276 réprime un crime caractérisé par l'administration d'une substance nuisible ayant causé la mort de la victime, sans que l'auteur ait eu l'intention de donner la mort. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1, 222-7 et 132-76 du Code pénal, se distingue par sa motivation discriminatoire : l'acte doit être commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. La circonstance aggravante liée à cette motivation est essentielle et doit être établie pour retenir cette qualification. Les peines encourues, en raison de la gravité de l'acte et de sa dimension haineuse, sont parmi les plus sévères du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.