32050
Conduite d'un vehicule ne respectant pas les prescriptions reglementaires de transparence des vitres
Résumé
Conduire un véhicule avec des vitres non conformes aux règles de transparence est une contravention de 4ème classe, entraînant un retrait de 3 points du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
32050
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 10/09/2025 09:34 | Robot | resume | Aucune | Conduire un véhicule avec des vitres non conformes aux règles de transparence est une contravention de 4ème classe, entraînant un retrait de 3 points du permis de conduire. |
| 10/09/2025 09:34 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 22/08/2025 13:13 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
