Natinf 32050
Conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions reglementaires de transparence des vitres
Que signifie le Natinf 32050 ?
Le Natinf 32050 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à conduire un véhicule dont les vitres ne respectent pas les prescriptions réglementaires de transparence fixées par les articles R.316-3 et R.316-3-1 du Code de la route. L’infraction concerne notamment l’opacité excessive des vitrages avant, compromettant la visibilité du conducteur ou des forces de l’ordre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32050 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la conduite d’un véhicule dont les vitres ne satisfont pas aux exigences de transparence définies par le Code de la route. Les articles R.316-3 et R.316-3-1 précisent les normes applicables, notamment pour les vitrages avant, dont la transparence minimale doit permettre une visibilité suffisante pour le conducteur et les contrôles routiers. Cette infraction, sanctionnée par une amende et un retrait de 3 points sur le permis de conduire, vise à garantir la sécurité routière en évitant les obstacles à la perception de l’environnement de conduite.
Notes pratiques :
Lorsque le véhicule circule en infraction aux prescriptions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres ou à celles prises pour son application, la décision d'immobilisation doit prescrire la mise en conformité du véhicule.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie conformément aux prescriptions du II de l'article R. 325-9 et à celles de l'article R. 325-36.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32050
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.