Natinf 31941
Mise en circulation d'un véhicule avec une vitre non homologuee
Que signifie le Natinf 31941 ?
Le Natinf 31941 vise la mise en circulation d’un véhicule équipé d’une vitre non homologuée, constituant une contravention de 3e classe. L’infraction, prévue par l’article R.316-3 du Code de la route et l’arrêté ministériel du 18 octobre 2016, concerne le non-respect des normes techniques applicables aux vitrages des véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31941 correspond à l’infraction de mise en circulation d’un véhicule dont les vitres ne respectent pas les normes d’homologation en vigueur. Cette contravention de 3e classe est encadrée par l’article R.316-3 du Code de la route, qui impose que les vitrages des véhicules répondent à des critères techniques précis pour garantir la sécurité des usagers. L’arrêté ministériel du 18 octobre 2016 complète ce dispositif en fixant les exigences applicables. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un véhicule circule avec des vitres non conformes, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger immédiat.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31941
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.