Natinf 29018
Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de véhicule autre que maritime à moteur
Que signifie le Natinf 29018 ?
Le Natinf 29018 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement irrégulier d’un véhicule terrestre à moteur dans une réserve intégrale située au cœur d’un parc national. L’infraction, prévue par les articles R.331-70 et suivants du code de l’environnement, concerne spécifiquement les zones protégées où l’accès motorisé est strictement réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29018 correspond au stationnement irrégulier d’un véhicule autre que maritime à moteur dans une réserve intégrale au sein d’un parc national, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette prohibition, encadrée par les articles R.331-62 à R.331-70 du code de l’environnement, s’applique aux zones classées en réserve intégrale où la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits pour préserver les écosystèmes fragiles. Les textes visent à sanctionner tout comportement susceptible de perturber ces espaces protégés, en ciblant notamment les véhicules terrestres à moteur dont la présence est incompatible avec les objectifs de conservation. L’article R.331-70 précise les conditions de cette interdiction, tandis que l’article L.331-16 du même code en définit le cadre général.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29018
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.