Natinf 28376
Circulation en surcharge d'un véhicule articule, ensemble de véhicules ou train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Que signifie le Natinf 28376 ?
Le Natinf 28376 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation en surcharge d'un véhicule articulé, d'un ensemble de véhicules ou d'un train double effectuant un transport de bois ronds, lorsque le dépassement du poids total roulant autorisé (PTRA) excède une tonne, sanctionné par tranche d'une tonne. L'infraction est prévue par les articles R.433-12 et R.312-4 VII du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28376 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la circulation d'un véhicule articulé, d'un ensemble de véhicules ou d'un train double transportant des bois ronds en dépassement du poids total roulant autorisé (PTRA) de plus d'une tonne. Cette infraction, encadrée par les articles R.433-12 et R.312-4 VII du Code de la route, ainsi que par les décrets et arrêtés associés, vise spécifiquement les surcharges par tranche d'une tonne. Elle s'applique aux professionnels du transport routier de bois, où le respect des limites de poids est essentiel pour la sécurité et la préservation des infrastructures. Les dispositions réglementaires précisent les conditions de contrôle et de sanction, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28376
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.