Natinf 28375
Circulation en surcharge d'un véhicule articule, d'un ensemble de véhicules ou d'un train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Que signifie le Natinf 28375 ?
Le Natinf 28375 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule articulé, d'un ensemble de véhicules ou d'un train double effectuant un transport de bois ronds avec un dépassement du poids total roulant autorisé (PTRA) limité à une tonne. L'infraction, prévue par les articles R.433-12 et R.312-4 du Code de la route, concerne spécifiquement les transports de bois et s'applique sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28375 correspond à une infraction routière spécifique aux transports de bois ronds, sanctionnant la circulation en surcharge d'un véhicule articulé, d'un ensemble de véhicules ou d'un train double lorsque le dépassement du poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas une tonne. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.433-12 et R.312-4 du Code de la route, ainsi que par les décrets 2009-780 et l'arrêté ministériel du 29 juin 2009, vise à garantir la sécurité routière et la préservation des infrastructures en limitant les charges excessives pour ce type de transport. L'infraction est constituée dès lors que le PTRA est dépassé dans la limite d'une tonne, sans nécessiter de preuve d'un préjudice particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28375
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.