Natinf 28151
Transport de bois ronds avec un ensemble de véhicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excédant 18,75 metres - depassement > 20%
Que signifie le Natinf 28151 ?
Le Natinf 28151 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de bois ronds au moyen d’un ensemble routier composé d’un tracteur équipé d’une grue et d’un arrière-train forestier, dont la longueur totale excède 18,75 mètres avec un dépassement supérieur à 20 %. Cette infraction vise spécifiquement les conditions de circulation de ces véhicules, prévues par les articles R.433-15 et R.433-9 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28151 concerne une contravention de 5ᵉ classe relative au transport routier de bois ronds effectué avec un ensemble de véhicules particulier : un tracteur muni d’une grue associé à un arrière-train forestier. L’infraction est caractérisée lorsque la longueur totale de cet ensemble dépasse 18,75 mètres, avec un excédent supérieur à 20 % de la limite autorisée. Les articles R.433-15 et R.433-9 du Code de la route encadrent les conditions de circulation de ces convois, tandis que l’article R.433-15 alinéa 2 et l’article R.312-11 V du même code répriment ce dépassement de longueur. Cette réglementation vise à garantir la sécurité routière en limitant les risques liés à la manœuvrabilité et à la stabilité de ces ensembles routiers spécifiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28151
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.