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Natinf 28150
Contravention de 4ème classeTransport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement < ou = 20%
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport de bois ronds avec un ensemble de véhicules dépassant 18,75 mètres de longueur totale est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 28150
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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