Natinf 28150
Transport de bois ronds avec un ensemble de véhicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excédant 18,75 metres - depassement < ou = 20%
Que signifie le Natinf 28150 ?
Le Natinf 28150 vise une contravention de 4e classe réprimant le transport de bois ronds au moyen d'un ensemble routier composé d'un tracteur équipé d'une grue et d'un arrière-train forestier, dont la longueur totale excède 18,75 mètres sans dépasser 20 %. Cette infraction, encadrée par les articles R.433-15 et R.433-9 du Code de la route, concerne spécifiquement les conditions de circulation de ces convois exceptionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28150 correspond à une infraction routière sanctionnant le transport de bois ronds avec un ensemble de véhicules articulés – tracteur muni d’une grue et arrière-train forestier – dont la longueur totale dépasse la limite autorisée de 18,75 mètres, dans la limite d’un excédent maximal de 20 %. Prévue par les articles R.433-15 et R.433-9 du Code de la route, cette contravention de 4e classe vise à encadrer les conditions de circulation des convois exceptionnels dédiés au transport de grumes. L’article R.433-15, alinéa 2, précise les modalités de répression, tandis que l’article R.312-11, paragraphe IV, fixe les règles relatives aux dimensions des véhicules. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle de 4e classe peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28150
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.