Natinf 27840
Administration habituelle de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 27840 ?
Le Natinf 27840 correspond à un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-14 alinéas 3 et 6 du Code pénal, visant l’administration habituelle de substances nuisibles ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction est caractérisée lorsque l’auteur est ou a été le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) de la victime, conformément à l’article 132-80 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27840 réprime un crime grave consistant en l’administration répétée de substances nuisibles à une personne, provoquant une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, définie aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-14 alinéas 3 et 6 du Code pénal, est aggravée lorsque l’auteur est ou a été le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime, comme le précise l’article 132-80. Les peines encourues, parmi les plus sévères du Code pénal, reflètent la gravité des actes, qui portent atteinte à l’intégrité physique de manière durable et dans un contexte de relation de confiance ou d’autorité. Les articles 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 et 222-48-3 encadrent les sanctions complémentaires applicables, tandis que l’article 228-1 du Code de procédure pénale et les dispositions civiles (article 378 du Code civil) peuvent également trouver à s’appliquer.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.