Natinf 27839
Administration habituelle de substance nuisible ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 27839 ?
Le Natinf 27839 correspond à un crime réprimant l'administration habituelle de substances nuisibles ayant entraîné la mort, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à la victime. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-14 alinéas 2 et 6 du Code pénal, vise spécifiquement les violences conjugales aggravées par leur caractère habituel et leur issue mortelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27839 désigne un crime particulièrement grave relevant des violences conjugales, caractérisé par l'administration répétée de substances nuisibles ayant causé la mort de la victime. Cette infraction, encadrée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-14 alinéas 2 et 6 du Code pénal, cible spécifiquement les auteurs ayant ou ayant eu un lien marital, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec la victime. Les éléments constitutifs incluent la répétition des actes (habitude), l'utilisation de substances nuisibles, et le lien de proximité avec la victime, qui aggrave la qualification pénale. Ce crime est puni de peines sévères, reflétant la gravité des violences conjugales et leur issue fatale. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal prévoient également des peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.