Natinf 27836
Administration de substance nuisible a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 27836 ?
Le Natinf 27836 vise un crime prévu par les articles 222-15, 222-10 (6 bis°) et 222-9 du Code pénal, consistant à administrer une substance nuisible à une personne dans le but de la contraindre à contracter un mariage ou une union, ou par représailles, lorsque cet acte entraîne une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose une intention spécifique et un résultat corporel grave, caractérisant une atteinte particulièrement grave à l’intégrité physique ou psychique de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27836 correspond à un crime défini par le Code pénal, réprimant l’administration d’une substance nuisible à autrui dans deux hypothèses distinctes : soit pour contraindre la victime à contracter un mariage ou une union, soit par représailles, lorsque cet acte provoque une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 (6 bis°) et 222-9 du Code pénal, exige la démonstration d’un dol spécial – la volonté de nuire dans un contexte de coercition matrimoniale ou de vengeance – ainsi que la réalisation d’un préjudice corporel irréversible. Les peines encourues, fixées par les articles 222-9 et suivants, reflètent la gravité de l’acte, qui porte atteinte à la liberté individuelle et à l’intégrité physique de la personne.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.