Natinf 27835
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
Que signifie le Natinf 27835 ?
Le Natinf 27835 correspond à un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-8 alinéa 1 6 bis° du Code pénal. Il vise l'administration d'une substance nuisible entraînant la mort sans intention de la donner, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou une union, ou par représailles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27835 réprime un crime défini aux articles 222-15 et 222-8 du Code pénal, caractérisé par l'administration d'une substance nuisible causant la mort de la victime sans intention homicide. Cette infraction suppose un mobile spécifique : contraindre la victime à un mariage ou à une union, ou agir par représailles. Les éléments constitutifs incluent l'acte matériel d'administration de la substance, son caractère nuisible, le lien de causalité avec le décès, ainsi que l'absence d'intention de tuer, distinguant ce crime des infractions intentionnelles contre la vie. Les circonstances aggravantes liées au mobile sont expressément prévues par l'article 222-8 alinéa 1 6 bis°, renforçant la gravité de l'acte. Ce crime est passible de peines sévères, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.