Natinf 27472
Non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une evaluation comportementale
Que signifie le Natinf 27472 ?
Le Natinf 27472 vise la contravention de 4e classe consistant à ne pas soumettre un chien ayant mordu une personne à une évaluation comportementale prescrite par un vétérinaire, conformément aux dispositions du code rural. Cette infraction, prévue aux articles L.211-14-1, L.211-14-2 et R.215-2 III 2°, réprime l’omission du propriétaire ou détenteur du chien dans un délai réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27472 correspond à l’infraction de non-soumission d’un chien ayant mordu une personne à une évaluation comportementale, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles L.211-14-1 et L.211-14-2 du code rural, tout chien ayant mordu doit être présenté à un vétérinaire pour une évaluation dans un délai fixé, afin d’évaluer les risques de dangerosité. L’article R.215-2 III 2° du même code réprime le défaut de respect de cette obligation par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, sans préjudice des mesures sanitaires ou de police pouvant être prises en parallèle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27472
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.