Natinf 27471
Non soumission d'un chien a une evaluation comportementale demandee par le maire pour un animal presentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques
Que signifie le Natinf 27471 ?
Le Natinf 27471 vise la contravention de 4e classe consistant à ne pas soumettre un chien à une évaluation comportementale ordonnée par le maire, lorsque l’animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Cette infraction, prévue par les articles R.215-2 III 2°, L.211-14-1 et L.211-11 du Code rural, s’applique au propriétaire ou détenteur de l’animal concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27471 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le refus ou l’omission de présenter un chien à une évaluation comportementale exigée par le maire en application des articles L.211-11 et L.211-14-1 du Code rural. Cette mesure, encadrée par l’article R.215-2 III 2° du même code, s’impose lorsque l’animal est suspecté de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. L’infraction sanctionne spécifiquement le défaut de coopération du propriétaire ou du détenteur, sans préjudice des autres obligations légales liées à la détention d’un chien dangereux ou susceptible de l’être. Elle s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police municipale visant à prévenir les risques liés aux animaux errants ou agressifs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27471
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.