Natinf 27377
Transport routier de bois ronds sans attestation d'absence d'alternative economique viable de l'entreprise receptionnaire a bord du véhicule
Que signifie le Natinf 27377 ?
Le Natinf 27377 vise la contravention de 4e classe réprimant le transport routier de bois ronds sans l'attestation d'absence d'alternative économique viable de l'entreprise réceptionnaire à bord du véhicule. Cette infraction, prévue par les articles R.433-9 et R.433-11 alinéa 2 du Code de la route, impose la présence de ce document spécifique lors du transport pour garantir la conformité aux règles de circulation et de logistique forestière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27377 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le transport routier de bois ronds en l'absence de l'attestation d'absence d'alternative économique viable délivrée par l'entreprise destinataire. Cette obligation, encadrée par les articles R.433-9 et R.433-11 alinéa 2 du Code de la route ainsi que par l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 29 juin 2009, vise à sécuriser les conditions de transport et à vérifier la légitimité économique des flux de bois. Le document doit impérativement accompagner le chargement pour éviter toute infraction, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27377
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.