Natinf 27376
Transport routier de bois ronds malgre mise en demeure de recourir a un mode de transport constituant une alternative economique viable pour l'entreprise receptionnaire
Que signifie le Natinf 27376 ?
Le Natinf 27376 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de bois ronds effectué malgré une mise en demeure préalable d’adopter un mode de transport alternatif économiquement viable pour l’entreprise destinataire. L’infraction, prévue aux articles R.433-9 et R.433-11 du Code de la route, concerne spécifiquement les professionnels du secteur forestier ou logistique soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27376 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect d’une mise en demeure adressée à un transporteur ou à une entreprise réceptionnaire de bois ronds. Selon les articles R.433-9 et R.433-11 du Code de la route, cette infraction intervient lorsque le transport routier est maintenu alors qu’une alternative économique viable – comme le fluvial ou le ferroviaire – a été identifiée et imposée par l’autorité compétente. L’objectif est de limiter l’impact environnemental et la congestion des axes routiers en favorisant des modes de transport moins polluants pour les marchandises volumineuses. La réglementation cible les acteurs professionnels du secteur, tenus de se conformer aux prescriptions sous peine de sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27376
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.