Natinf 25952
Stationnement irregulier de véhicule autre que terrestre à moteur dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 25952 ?
Le Natinf 25952 vise le stationnement irrégulier d'un véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve naturelle, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction, prévue par les articles R.332-70 2°, R.332-76 et L.332-1 du code de l'environnement, concerne spécifiquement les zones protégées sans distinction de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25952 correspond au stationnement irrégulier d'un véhicule non terrestre à moteur – tel qu'un bateau, un aéronef ou un engin nautique – dans une réserve naturelle, une zone soumise à une protection renforcée en vertu des articles L.332-1 et suivants du code de l'environnement. Cette contravention de 3e classe, réprimée par l'article R.332-70 2° et sanctionnée selon l'article L.173-7 2° du même code, vise à préserver l'intégrité écologique de ces espaces en interdisant toute intrusion ou immobilisation non autorisée d'engins motorisés. Les dispositions légales encadrent strictement les activités humaines dans ces réserves pour limiter les perturbations des écosystèmes, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique au-delà du régime général des contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25952
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.