Natinf 25951
Circulation irreguliere de véhicule terrestre à moteur dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 25951 ?
Le Natinf 25951 vise la circulation irrégulière d'un véhicule terrestre à moteur au sein d'une réserve naturelle, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime le non-respect des restrictions de circulation prévues par le Code de l'environnement pour la protection de ces espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25951 correspond à la circulation irrégulière d'un véhicule terrestre à moteur dans une réserve naturelle, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.332-73, L.332-1 et suivants du Code de l'environnement, cette infraction vise à protéger les écosystèmes fragiles en interdisant l'accès des véhicules motorisés en dehors des zones ou des conditions autorisées. Les réserves naturelles, définies à l'article L.332-1, bénéficient d'un régime juridique strict pour préserver leur biodiversité, et toute violation de ces règles expose le contrevenant à des sanctions pénales. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle peut donner lieu à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25951
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.