Natinf 22747
Refus de presenter un véhicule de transport de marchandises a une bascule en vue de sa pesee - ptac superieur a 3,5 tonnes
Que signifie le Natinf 22747 ?
Le Natinf 22747 vise le refus de présenter un véhicule de transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes, à une bascule publique pour contrôle de pesée. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue et réprimée par l’article R. 325-8 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22747 correspond au refus par le conducteur ou le responsable d’un véhicule de transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes, de se soumettre à un contrôle de pesée sur une bascule publique. Cette obligation, encadrée par l’article R. 325-8 du code de la route, vise à vérifier le respect des limites de charge et à prévenir les risques liés à la surcharge des infrastructures routières. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est passible d’une amende prévue pour cette catégorie, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en cas de dépassement avéré du PTAC.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22747
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.