Natinf 22608
Incitation, par donneur d'ordre, au non respect des limites de poids ou de dimensions prescrites dans l'autorisation de transport exceptionnel - transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 22608 ?
Le Natinf 22608 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'incitation, par un donneur d'ordre, au non-respect des limites de poids ou de dimensions prescrites dans une autorisation de transport exceptionnel de marchandises. L'infraction suppose une action délibérée du donneur d'ordre dans le cadre d'un transport routier soumis à autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22608 correspond à l'incitation, par un donneur d'ordre, au non-respect des limites de poids ou de dimensions fixées dans une autorisation de transport exceptionnel de marchandises, prévue par les articles R.121-5 5°, R.433-1 à R.433-3 et R.433-5 du Code de la route. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne spécifiquement le comportement du donneur d'ordre qui, dans le cadre d'un transport routier nécessitant une autorisation préalable, pousse à enfreindre les conditions techniques imposées par cette dernière. Les dispositions visent à garantir la sécurité routière et la préservation des infrastructures en encadrant strictement les transports exceptionnels, dont les caractéristiques dépassent les normes habituelles. L'élément intentionnel de l'incitation est essentiel pour caractériser l'infraction, sans qu'il soit nécessaire que le non-respect effectif des limites soit constaté.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22608
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.