Natinf 22607
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement sans autorisation de transport exceptionnel des limites reglementaires de poids - transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 22607 ?
Le Natinf 22607 vise la contravention de 5e classe consistant pour un donneur d’ordre à inciter au dépassement, sans autorisation, des limites réglementaires de poids applicables aux transports exceptionnels de marchandises par route. L’infraction, prévue aux articles R.121-5 4° et R.312-4 I, II et III du code de la route, réprime spécifiquement l’influence exercée sur le transporteur pour enfreindre ces dispositions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22607 correspond à l’incitation, par un donneur d’ordre, au dépassement non autorisé des limites réglementaires de poids dans le cadre d’un transport routier exceptionnel de marchandises. Cette contravention de 5e classe, encadrée par les articles R.121-5 4° et R.312-4 I, II et III du code de la route, sanctionne le comportement actif visant à contourner les règles de charge maximale, même en l’absence de réalisation effective du dépassement. L’article R.121-5 du code de la route précise que le donneur d’ordre engage sa responsabilité pénale dès lors qu’il pousse le transporteur à enfreindre les prescriptions légales, soulignant ainsi la dimension préventive de cette infraction dans la sécurisation des transports routiers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22607
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.